FAQ

Lorsqu'un Maître d'ouvrage souhaite engager un projet en démarche ECRAINS® dans un territoire sans ambassadeur, il doit adresser sa demande au coordinateur national ECRAINS®.

Celui-ci consultera alors le réseau des ambassadeurs ECRAINS® pour indiquer au Maître d'ouvrage la structure désignée. Les demandes sont traitées au cas par cas.

La méthode ECRAINS® à une vocation pédagogique et son appropriation se veut évolutive.

Il est donc possible de faire le choix d'un premier niveau de performance pour une première phase de travaux et d'un niveau d’ambition plus élevé pour une autre phase du projet, notamment dans le cas de la réhabilitation.

Cette souplesse permet alors aux équipes de projet de se faire la main sur la méthode pour en intégrer progressivement les exigences.

ECRAINS ne prend pas en compte cette contrainte pour l’instant et ne permet pas de garantir la santé des occupants pendant les travaux. 

En cas d'abandon de la démarche avant le terme du projet, celui-ci peut pas obtenir le label ECRAINS®. Son obtention est conditionnée au respect des exigences fixées au projet lors du choix de l'ambition et à la réalisation des campagnes de mesures, à réception et au premier hiver.   

Les mesures ont uniquement vocation à évaluer la qualité de la construction. Les campagnes doivent donc être réalisées avant la mise en place du mobilier et l'occupation des lieux par les usagers.

L’accompagnateur a une obligation de moyen dans l'exercice de sa mission de conseil.  Son activité relevé d'une police d'assurance en  "responsabilité civile professionnelle", qui est obligatoire pour :

• Certains professionnels exerçant en libéral (médecins, professionnels du paramédical, du droit et experts-comptables) 
• Les professionnels du bâtiment (fabricants, artisans du bâtiment…)
• Les personnes exerçant un métier de conseil

La RC Pro couvre les conséquences financières des dommages causés aux tiers du fait de l’activité de l’entreprise : faute professionnelle, omission, négligence, manque de prudence, conseil inadapté, défaut de conception ou de réalisation, et même violation du droit à l’image.

La responsabilité vis-à-vis de l’ouvrage (garantie décennale), reste à la charge des constructeurs, y compris les architectes, des entreprises de construction, des artisans et des sous-traitants.

La mission de l'accompagnateur, côté Maîtrise d'ouvrage, intervient le plus souvent sur les phases amont du projet (diagnostic initial du site, définition de l'ambition, rédaction du programme) et les appels d'offres. Côté Maîtrise d'œuvre, l'accompagnateur ECRAINS® intervient sur les phases avales (conception, exécution, réception et campagnes de mesure).

Pour les projets comportant la présence des deux accompagnateurs, le partage des tâches se fait de la façon suivante :

• L'accompagnateur coté MOA : Il a la main sur le tableau de bord, son suivi et son remplissage
• L'accompagnateur côté MOE : Il apporte tous les justificatifs liés à la conception et à la phase chantier

L'opérateur réalisant les campagnes de mesures doit être qualifié OPQIBI 08-09.
Pour réaliser les mesures à réception et au premier hiver, l'accompagnateur doit donc détenir cette qualification. Dans tous les cas, le choix de l'opérateur relève du Maître d'ouvrage.

Les exigences du projet sont définies par le niveau d'ambition retenu par le maître d'ouvrage.
L'instruction des projets se fait sur la base de ces exigences. Elle est réalisée par l'ambassadeur et un comité d'experts, composées d'un accompagnateurs ECRAINS®, d'un maître d’ouvrage engagé en démarche ECRAINS® et d'un expert en santé et/ou en qualité de l’air intérieur.
La validation des exigences atteintes résulte de l'échange entre l'accompagnateur et l'ambassadeur.

L'atteinte des résultats est confirmée par les campagnes de mesures réalisées à réception et, le cas échéant, au premier hiver.

Le projet est présenté en commission d'évaluation à deux moments :

• En phase conception : elle intervient avant le dépôt du permis de construire. Une dérogation est possible après le dépôt de PC si le projet n'est pas concerné par les missions 1 (gestion des pollutions atmosphériques) et 2 (gestion des pollutions du sol).
• A réception : elle intervient après réception des résultats (favorables) de la campagne de mesure finale

L'ambassadeur sélectionne un jury de commission composé, dans l’idéal  : 

• D'un accompagnateur ECRAINS®, 
• D'un expert en santé et/ou en qualité de l'air intérieur,
• D'un maître d’ouvrage engagé en démarche ECRAINS®.

Ce jury analyse en amont le projet et prépare des questions qui sont transmises au Maître d'ouvrage et à l'accompagnateur, avant la commission.

La commission se déroule en deux temps : 

• La présentation du projet (20 à 30 minutes)
• Une séance de questions - réponses avec le jury et un public multi-acteur (30 à 40 minutes).

Pour faciliter la présentation des projets, une trame sera bientôt proposée aux intervenants. 

Rappel : les commissions d’évaluation sont publiques, sauf en phase conception, si le maître d'Ouvrage fait une demande contraire.

Pour les Maîtres d'œuvre (bureaux d'études et architectes), les prérequis sont fondés principalement sur la compétence et l'expérience de la personne candidate. Le respect de ces prérequis est examiné par l'ambassadeur, organisateur de la formation, sur la base d'un questionnaire préalable.

Ce questionnaire porte sur :

• La formation et l'expérience professionnelle dans le secteur du bâtiment
• La motivation sur le sujet de la qualité de l'air intérieur (QAI)
• La formation et l'expérience professionnelle dans le domaine de la QAI
• La réalisation de projets avec prise en compte de la QAI

Pour les Maîtres d'ouvrage publics ou privés, il n'existe pas de prérequis métier. Le candidat doit toutefois témoigner de sa volonté d'engager un projet ECRAINS® à court terme.

Pour les associations et les services de l'Etat, il n'existe pas de prérequis métier. Le candidat doit toutefois être motivé par la nécessité de bien comprendre la démarche pour participer à sa diffusion.

Pour les entreprises de mesures et les laboratoires d'analyse,  il n'existe pas de prérequis métier. Le candidat doit toutefois être motivé par la nécessité de bien comprendre la démarche et le protocole ECRAINS® pour réaliser les campagnes de mesures.

Toute entreprise disposant d'un accompagnateur licencié peut mettre en place un mentorat pour former elle-même de nouveaux salariés à la méthode ECRAINS®.

Cette latitude est toutefois assortie de restrictions :

• Les accompagnateurs “non titulaires” ne seront pas référencés et ne pourront être mis en avant par l’entreprise
• L'accompagnateur “titulaire” s'engage à être présent sur chaque mission ECRAINS® pour encadrer le travail des "non titulaires".
• Le titulaire est le seul accompagnateur habilité à présenter et défendre les projets en commission d’évaluation

Après avoir réalisé la formation complète "Devenir Accompagnateur ECRAINS®", le candidat devra en faire la demande auprès de son ambassadeur. Ce dernier se chargera alors de transmettre cette demande au coordinateur national du programme ECRAINS®, accompagné de l'attestation de formation.

Un contrat de licence "Accompagnateur ECRAINS®" sera délivré aux Maîtres d'œuvre.

AVERTISSEMENT : la licence octroyée par l’ADEME ne préjuge pas du principe d’incompatibilité prévu à l’article L.125-3 du code de la construction et de l’habitation auquel le Licencié doit se conformer. Cet article oppose une interdiction absolue à toute mission liée à la conception, à l'exécution ou à l'expertise d'un ouvrage, pour les entreprises exerçant une activité de contrôle technique.

Le contrat de licence sera délivré aux Maîtres d'ouvrages publics et privés souhaitant confier à ses services techniques une partie de la mission accompagnateur.

Le contrat de licence n'est pas délivré aux associations, aux services de l'Etat, au entreprises de mesure, aux laboratoires d'analyses et aux auditeurs libres.

Après la formation, l’ambassadeur fait passer au coordinateur la liste des stagiaires avec adresse mail + attestation de formation permettant d’engager le processus de signature du contrat de licence.

Une fois le contrat de licence signé par les deux parties (accompagnateur et ADEME), l’accompagnateur reçoit le lien vers un dossier Drive contenant tous les docs ECRAINS® à jour. 

Le coût de la mission accompagnateur dépend principalement du coût journalier pratiqué par le prestataire et du nombre de jours consacrés à sa mission (environ 20 jours). Ce dernier varie peu selon la taille du projet, mais dépend surtout de la complexité du projet et de l'ambition visée par le maître d'ouvrage. Le coût/m² de surface de plancher n'est donc pas un indicateur pertinent.

Lorsque l'accompagnateur réalise les campagnes de mesure, son coût représente le poste le plus important de la prestation, surtout si le projet compte plusieurs bâtiments ou de grandes surfaces nécessitant une multiplication des points de mesure. Il s’agit d’un coût difficilement compressible.